Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 4 de la convention (protection contre le licenciement). La commission rappelle qu'en vertu de cette disposition de la convention il est illégal pour l'employeur de signifier son congé à une travailleuse pendant la durée de son absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure ladite absence. La commission a noté que le paragraphe unique de l'article 384, lu conjointement avec l'article 385 de la loi organique du travail du 20 décembre 1990, prévoit l'inamovibilité à l'égard des travailleuses en congé de maternité. Elle souhaiterait que le gouvernement indique si, pendant la période de congé de maternité prévue à l'article 385, la travailleuse peut être licenciée immédiatement pour l'un des justes motifs prévus à l'article 102 de la loi organique du travail, après avis de l'inspecteur du travail conformément à la deuxième phrase de l'article 384.