Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

1. La commission note avec intérêt que les taux de salaire minima applicables à tous les secteurs de l'économie ont été fixés tous les ans depuis juillet 1989 par le Conseil de fixation des salaires minima.

2. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations concernant les services intérieurs, en l'espèce d'une copie de la partie pertinente du Code des obligations et du résumé d'arrêts de la Cour d'appel. Elle prie le gouvernement d'indiquer les textes qui régissent le travail artisanal accompli à domicile par les membres d'une seule et même famille ou par des parents proches, sans aucune aide extérieure, auquel la loi no 1475 sur le travail n'étend pas ses effets en vertu de son article 5, paragraphe 3.

3. La commission espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur les effets donnés dans la pratique à la convention, conformément à l'article 5.