National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur les attributions et les pouvoirs du "contrôleur" désigné par lui pour veiller à ce que les partenaires sociaux respectent sa politique salariale. La commission lui demande également de fournir copie du texte en question.