Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à son observation précédente. Elle a noté en particulier que la loi no 16 du 6 novembre 1990 a été abrogée par la loi no 25 du 30 novembre 1992 établissant un régime spécial, intégral et simplifié pour la création et le fonctionnement des zones d'exportation, dont l'article 55 prévoit que les conditions d'emploi dans les zones d'exportation sont soumises aux normes communes contenues notamment dans le Code du travail.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si les travailleuses employées dans des zones d'exportation sont également couvertes par les dispositions relatives aux prestations de maternité de la Caisse de sécurité sociale (décret-loi no 14 de 1954).