Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les modifications à la loi de 1934 sur les fabriques, à l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, à la loi de 1936 sur le paiement des salaires et à l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route n'ont pas encore été adoptées en vue de satisfaire aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon lesquelles la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant l'effectif de leur personnel au-dessous du seuil d'application de la législation, de sorte qu'ils tombent uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1969, laquelle n'a pas été modifiée. La commission invite fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter bientôt la législation modificatrice et veut croire que tous les détails voulus à cet effet seront communiqués dans son prochain rapport.

Articles 10, 16, 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les statistiques portant sur le personnel de l'inspection du travail sont relevées par les gouvernements provinciaux et seront comprises dans les futurs rapports. La commission espère qu'elles seront publiées dans le rapport annuel de l'autorité centrale d'inspection, comme il est prescrit dans l'article 21 b). Elle espère aussi que le gouvernement communiquera ses commentaires sur l'observation faite par la PNFTU, selon laquelle le personnel d'inspection dans chaque province est insuffisant et son action pratiquement nulle. La commission veut croire qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans le délai prévu à l'article 20 et qu'ils porteront sur tous les points énoncés à l'article 21, notamment sur les effectifs du personnel d'inspection, qui devraient être suffisants pour assurer que les inspecteurs exercent leurs fonctions avec efficacité (article 10) et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire (article 16).

La commission note les observations de la Fédération panpakistanaise des syndicats, relatives à la mise en oeuvre de la législation du travail concernant les travailleurs ruraux. Il demeure que l'inspection du travail dans l'agriculture n'est pas prévue par cette convention et que la convention no 129 n'a pas été ratifiée par le Pakistan.