Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 7, paragraphe 2 a), de la convention. La commission note avec intérêt que le Code des enfants et adolescents promulgué le 28 décembre 1992 inclut dans son champ d'application les adolescents qui travaillent pour leur propre compte ou de manière indépendante (art. 51) et que les adolescents qui exercent un commerce ambulant sont couverts par les normes légales et réglementaires relatives à cette activité économique (art. 66).

Dans des commentaires antérieurs, la commission a fait observer que les mesures d'identification pour contrôler l'application du système d'examen médical d'aptitude à l'emploi des enfants qui exercent, pour leur propre compte ou celui de leurs parents, un commerce ambulant ou une occupation sur la voie publique ou dans un lieu public n'ont pas encore été adoptées.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions législatives applicables au commerce ambulant pour ce qui a trait à l'examen médical et de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer les mesures spéciales de contrôle et de surveillance prévues à l'article 7, paragraphe 2, de la convention.

Article 6. La commission se réfère aux commentaires formulés en ce qui concerne l'application de la convention no 77.