Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 6 de la convention. La commission note les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Dans des commentaires précédents, la commission avait noté qu'un nouveau code des mineurs était à l'examen et avait exprimé l'espoir que cette révision permettrait l'adoption de mesures appropriées pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et adolescents chez lesquels l'examen médical aurait révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences, conformément à l'article 6 de la convention.

La commission note que le décret-loi no 26102 "Code des enfants et des adolescents" a été promulgué le 28 décembre 1992 et qu'il sera en vigueur 180 jours après la promulgation.

La commission note que le code mentionné ne contient pas de dispositions donnant effet à l'article 6 de la convention.

La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention sur ce point et de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans ce sens.