Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, des informations fournies par un représentant gouvernemental lors de la Conférence en 1991 ainsi que des commentaires de la Confédération du mouvement syndical néerlandais (FNV).

Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années relatifs à la nécessité d'abroger les articles 10 et 11 de la loi dite "WAGGS" afin qu'employeurs et travailleurs dans l'assurance nationale et les institutions subventionnées soient autorisés à conclure librement des conventions collectives établissant leurs conditions d'emploi, la commission prend bonne note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le Conseil économique et social néerlandais s'est prononcé en faveur de l'abrogation desdits articles.

Notant également que le gouvernement a décidé de suivre l'avis du Conseil économique et social et que le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a transmis en septembre 1992 la proposition du gouvernement au Parlement pour que celui-ci adopte les abrogations proposées, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport que les articles 10 et 11 de la loi "WAGGS" ont effectivement été abrogés et lui demande de communiquer le texte d'abrogation dès qu'il sera adopté.