National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction l'abrogation, par la loi no 66 du 19 octobre 1989, du décret no 1074 concernant le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, qui prévoyait une peine d'emprisonnement et de travaux d'intérêt public à l'encontre de ceux qui diffusaient, oralement ou par écrit, certaines opinions politiques.