Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Faisant suite à ses observations antérieures, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement ainsi que des résultats de la mission de contacts directs effectuée en mai 1992. La commission avait relevé depuis plusieurs années que l'article 9, paragraphe 1, de la convention (possibilité pour le marin de mettre fin à son contrat à durée indéterminée dans tout port de chargement ou de déchargement du navire), l'article 12 (détermination des circonstances dans lesquelles le marin peut demander à être débarqué immédiatement) et l'article 14, paragraphe 2 (droit du marin à un certificat de service) ne sont pas reflétés dans la législation nationale. Elle note avec intérêt non seulement que le gouvernement envisage de faire élaborer un projet de décret traitant des questions en suspens, mais encore que le BIT a donné son accord de principe à la demande du gouvernement d'une assistance technique en vue d'une révision plus générale du Code de la marine marchande.