Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Articles 6, 10, 11 et 16 de la convention. La commission note la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. Elle note avec intérêt la critique assez franche du gouvernement à l'égard des carences de l'inspection et de la formation des inspecteurs, de l'insuffisance et de la précarité de leurs conditions d'emploi qui, par répercussion sur la sécurité de l'emploi, affectent leur indépendance, et de la pénurie des moyens financiers, matériels et de transport, responsables de l'irrégularité et de l'insuffisance des visites d'inspection. La commission trouve néanmoins quelque encouragement dans les nouvelles dispositions administratives évoquées dans le rapport et dans la tenue d'un séminaire tripartite national sur l'inspection du travail, avec la participation du BIT, en 1992. Elle souhaiterait que le gouvernement communique des informations sur les mesures qu'il trouvera possibles pour améliorer la situation et elle veut croire qu'il s'efforcera à cet égard de maintenir le contact avec les services compétents du BIT.

Articles 20 et 21. La commission note que les rapports annuels d'inspection des années 1987 à 1991 ne sont pas parvenus au Bureau. Elle espère que des progrès seront réalisés, à l'avenir, dans la préparation des rapports contenant des informations sur toutes les questions énumérées à l'article 21 et dans la publication et la communication de ces informations dans les délais prescrits à l'article 20. Elle souhaiterait également que le gouvernement communique copie de l'ordonnance no 90-63/PRM, des décrets nos 90-421, 90-422 et de l'arrêté no 90-0598 concernant l'administration des services d'inspection du travail.