Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les matières qui ont fait l'objet de consultations tripartites en 1990-91 et en 1991-92.

Se référant à son observation précédente, la commission note avec intérêt l'indication du gouvernement selon laquelle la commission tripartite sur les conventions a été reconstituée et devait se réunir au début de 1993.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la procédure de consultation, la composition et les travaux de ladite commission et de continuer à faire rapport sur les consultations concernant chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.