Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note des commentaires de la Confédération nationale des syndicats de la Hongrie (MSZOSZ) portant sur les lois no 28 du 11 juillet 1991 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner, et no 29 du 11 juillet 1991 sur la nature volontaire des cotisations syndicales, qui, d'après la MSZOSZ, entravent le droit des syndicats d'organiser librement la gestion de leurs biens, ainsi que sur les dispositions du Code du travail de 1992 et de la loi no 33 de 1992 portant statut des fonctionnaires qui opèrent une distinction entre les syndicats les plus représentatifs et les autres.

La commission demande au gouvernement de bien vouloir répondre à ces observations en y joignant telles remarques qu'il jugera utiles afin qu'elle puisse traiter ces questions spécifiques lors de sa prochaine réunion.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]