Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission rappelle que depuis plusieurs années déjà elle demande au gouvernement d'abroger ou de modifier l'article 236 bis du Code pénal qui exige l'obtention de l'agrément du gouvernement pour la constitution d'une association de plus de 20 personnes; l'article 34 du décret du 4 novembre 1983 qui confère au gouvernement de larges pouvoirs de contrôle sur les syndicats; et les articles 185, 190, 199, 200 et 206 du Code du travail qui imposent des restrictions en matière de grève; ainsi que de reconnaître sur le plan législatif le droit syndical des fonctionnaires afin de mettre sa législation en conformité avec l'article 35, alinéas 3 et 4, de la Constitution de 1987, qui garantit sur le plan constitutionnel la liberté syndicale des travailleurs des secteurs public et privé et leur reconnaît le droit de grève et avec la convention.

Notant que le gouvernement du 7 février 1991 avait donné l'assurance formelle dans son rapport sur l'application de la convention que l'article 236 bis du Code pénal allait être abrogé et que des rencontres tripartites avaient lieu pour préparer un nouveau Code du travail afin de mettre en oeuvre les réformes nécessaires, la commission ne peut que demander instamment à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir le respect des exigences découlant de la convention.