Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement.

Elle constate de nouveau qu'aucun texte spécifique destiné à prévenir les accidents du travail des gens de mer et donnant effet aux dispositions de la convention n'a pas été adopté, qu'il s'agisse d'un texte législatif, d'un recueil de directives pratiques ou de tout autre instrument approprié.

Dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement avait indiqué que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l'assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les textes des dispositions particulières relatives aux gens de mer sont toujours à l'examen des services techniques spécialisés, et que la marine marchande vient de mettre au point un projet de code maritime.

La commission prend bonne note de ces indications. Elle veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir et qu'il en communiquera copie dès qu'ils auront été adoptés.