Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la loi no 11 de 1967 sur l'emploi et la loi no 1 de 1977 portant modification de la loi sur l'emploi ont été abrogées par l'ordonnance no 24 de 1992 portant Code du travail. La commission note avec intérêt la définition du travail forcé donnée à l'article 3 de l'ordonnance et les sanctions pénales prévues à l'article 7 1) de l'ordonnance à l'encontre de toute personne qui exige ou impose un travail forcé au profit de tout particulier, association ou organisme et à l'article 7 2) à l'encontre de tout chef ou officier public qui soumet la population ou l'un de ses membres à l'obligation de travailler pour tout particulier, compagnie, association ou autre groupe équivalent. La commission espère que des sanctions similaires seront prévues pour toute imposition de travail forcé tel que défini à l'article 3, même s'il est imposé au profit d'une entité publique, et que le gouvernement indiquera toutes mesures prises à cette fin.