Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Article 14 a) de la convention. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que le recrutement direct par un employeur des travailleurs qui ne sont pas citoyens d'un pays de la CEE demeure impossible aux termes de la circulaire du ministère du Travail no 5333 du 18 novembre 1991. Cette procédure, selon le gouvernement, répond à un double objectif de protection de ces travailleurs contre des risques d'exploitation et de meilleure connaissance de ces travailleurs (effectifs, répartition par activité professionnelle, etc.), afin de permettre l'application des dispositions de la loi 39/90 selon lesquelles les flux de main d'oeuvre doivent être planifiés et un rapport présenté au Parlement sur cette question.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la circulaire no 5333 précitée et d'indiquer les mesures qui permettent aux travailleurs migrants qui ne sont pas citoyens d'un pays membre de la CEE d'exercer leur libre choix à l'emploi après une période de résidence légale aux fins d'emploi n'excédant pas deux ans.