Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note avec intérêt le premier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations précises et complètes sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation a été élaboré ou est prévu, en application de l'article 6 de la convention.