Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que des discussions sur les conventions de l'OIT sont en cours avec les organisations aussi bien d'employeurs que de travailleurs et que, dans la plupart des cas, ces discussions revêtent un caractère officiel. Cependant, en l'absence de toute autre information à ce sujet, la commission se doit de reprendre ses commentaires précédents.

Article 5 de la convention. La commission saurait gré, une fois de plus, au gouvernement de fournir, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sur l'application de cette convention, des détails sur les consultations tenues pendant la période couverte par le prochain rapport en ce qui concerne les points énoncés au paragraphe 1 de cet article, de même que des informations quant aux intervalles auxquels les consultations ont lieu et la nature des rapports ou recommandations qui en auraient découlé.