Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que d'une communication de l'Association "gaúcha" des inspecteurs du travail en date du 8 février 1993, par laquelle cette organisation réitère ses allégations d'inexécution de l'ensemble des dispositions de la convention. (La commission renvoie plus précisément à cet égard au paragraphe 2 de son observation de 1992.)

2. Le gouvernement indique que, bien que la conjoncture économique défavorable ait entraîné un important recul des actions entreprises dans le domaine de la formation, le Service national d'apprentissage industriel (SENAI) et le Service national d'apprentissage commercial (SENAC) continuent d'offir des cours de formation professionnelle couvrant de nombreux secteurs de l'activité économique, tandis que le Service national d'apprentissage rural (SENAR) a été réinstitué auprès de la Confédération nationale de l'agriculture sans que ses activités aient été interrompues. Le gouvernement souligne en outre que ces différents programmes de formation professionnelle sont coordonnés avec le système d'enseignement scolaire, notamment par l'institution d'équivalences entre les niveaux d'enseignement et de qualification professionnelle. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu'à la suite de la suppression, en 1988, du Conseil fédéral de la main-d'oeuvre le ministère du Travail a mis en place une commission tripartite d'étude de la politique nationale de formation de la main-d'oeuvre. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les travaux de cette commission contribuent à l'adoption et au développement de politiques et de programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, conformément aux articles 1 et 5 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne comporte pas les informations demandées au sujet de l'effet donné aux dispositions de l'article 3. Elle rappelle les allégations de l'AGITRA portant sur l'insuffisance des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi, qui ne fourniraient aucune des informations prévues par l'article 3, paragraphes 2 et 3. La commission relève en outre que le gouvernement indique, dans son rapport de 1992 sur l'application de la convention no 122, que le Système national de l'emploi (SINE) assume des fonctions d'orientation, sans fournir d'autres précisions. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures prises afin de donner effet à cet article.

4. La commission espère également que le prochain rapport indiquera les mesures prises, en application de l'article 4, en vue d'étendre, adapter et harmoniser les systèmes de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes et données statistiques pertinents à cet égard (Partie VI du formulaire de rapport).