Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission note avec satisfaction que la loi du 22 avril 1992 sur les syndicats prévoit des syndicats indépendants (art. 3 (1)), l'affiliation syndicale volontaire (art. 2 (1) et 4 et la liberté d'organisation et d'exercice d'activités, y compris le recours à la grève, pour la défense des droits des travailleurs (art. 2 (3), 3 (2) et (4), 18 (1) et 23 (2)).

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur un autre point relatif à cette loi en ce qui concerne l'application de la convention.