Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des nouvelles lois du 23 mai 1991 sur les syndicats, sur les organisations d'employeurs et de travailleurs et sur le règlement des conflits collectifs de travail.

La commission constate que la nouvelle législation applique dans une large mesure la convention. Elle observe en particulier avec satisfaction que désormais: 1) la possibilité du pluralisme syndical est consacrée par la loi (Code du travail dans sa teneur modifiée et loi du 23 mai 1991 sur les syndicats); 2) les travailleurs ont le droit de recourir à la grève (loi de 1991 sur le règlement des conflits collectifs de travail); et 3) les syndicats n'exercent plus de fonction en matière de discipline du travail (loi du 7 avril 1989 modifiant le Code du travail qui disposait dans son article 19 que "les syndicats participeront à l'élaboration et à l'exécution des tâches se rapportant (...) à l'action à exercer sur le niveau de conscience sociale et les relations humaines socialistes"). Elle note aussi avec intérêt que le nombre de personnes exclues du droit de constituer des syndicats a été réduit par rapport à la situation antérieure.

La commission prend également note des commentaires de la NSZZ "Solidarité" sur l'application de la convention et demande au gouvernement de bien vouloir y répondre.

Etant donné que le gouvernement n'a pas encore eu le temps de répondre aux commentaires de la NSZZ "Solidarité", la commission traitera ces questions spécifiques lors de sa prochaine réunion, après avoir pris connaissance des observations du gouvernement.