Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note avec satisfaction que le nouveau Code pénal (décret-loi no 635 du 25 avril 1991) abroge l'article 44 de l'ancien Code pénal aux termes duquel, en présence de délits commis par des "sauvages", les juges pouvaient substituer aux peines d'emprisonnement le placement dans une colonie pénitentiaire agricole pour une durée indéterminée qui ne dépasserait pas 20 ans, sans qu'il fût tenu compte du maximum de la peine qui, en vertu de la loi, était applicable au délit si celui-ci avait été commis par un "homme civilisé".