Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport en réponse à sa précédente demande directe.

1. La commission a noté les informations sur la jurisprudence intervenue récemment concernant l'égalité de rémunération et prie le gouvernement de continuer à fournir de telles informations dans ses prochains rapports.

2. La commission prend note avec intérêt des précisions sur le projet relatif à l'égalité de rémunération mis en oeuvre actuellement par le Conseil pour l'égalité de statut, qui fait également partie du projet nordique sur l'égalité de rémunération. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet national.

3. La commission note que la négociation de tel ou tel supplément de salaire devient plus fréquente dans le secteur public. Elle prie le gouvernement d'indiquer sur quels critères ces paiements sont effectués, et de communiquer des informations sur la façon dont cette tendance se répercute sur l'application de la convention.

4. La commission note avec intérêt que la Confédération danoise des employeurs et la Fédération danoise des syndicats ont adopté des dispositions complémentaires à l'Accord de coopération, en vertu desquelles les commissions de coopération dans les entreprises sont habilitées à traiter des questions d'égalité, et en particulier peuvent examiner les principes régissant la fixation du salaire dans telle ou telle entreprise. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concernant la mise en oeuvre de cette initiative.

5. Selon le rapport, le ministre du Travail a prié les partenaires sociaux d'évaluer la façon dont le principe d'égalité a été pris en compte dans la série de négociations qui ont été conclues récemment. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concernant la réponse à la demande du ministre.