Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission avait pris note du projet de loi portant statut du Service professionnel de police, communiqué par le gouvernement.

La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer un exemplaire de ce statut dès son adoption.