Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si la possibilité de refuser, comme il est prévu à l'article 366 4) c) du Code du travail, l'enregistrement en cas d'"inscription d'un nouveau syndicat d'entreprise où il existe déjà une organisation de la même catégorie" est également valable dans l'hypothèse où le syndicat qui sollicite son inscription justifie d'un nombre d'affiliés supérieur à celui de cette organisation.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les points suivants, relevés dans le rapport de la mission de contacts directs:

- les licenciements en masse qui se sont produits dans le secteur public (loi no 60 et ses décrets d'application) et la généralisation des contrats de courte durée (même inférieure à trente jours) dans le secteur privé (loi no 50) - y compris par le canal d'agences de l'emploi ou d'établissements de travail temporaire - et dans le secteur public affaiblissent considérablement le mouvement syndical et risquent d'être utilisés à des fins antisyndicales;

- la législation privilégie quasi absolument le syndicat d'entreprise par rapport au syndicat d'industrie; dans la pratique, il est très rare qu'ait lieu une négociation collective au niveau de la branche d'activité, notamment parce que les fédérations et confédérations ne peuvent négocier directement (elles ne jouent qu'un rôle consultatif dans le traitement des conflits auxquels leurs affiliés sont parties, conformément à l'article 426 du Code du travail) et que le syndicat d'industrie peut seulement négocier collectivement ou déclarer une grève lorsqu'il groupe en son sein plus de la moitié des travailleurs d'une entreprise (art. 376 du code). De plus, l'article 429 du code définit la grève comme étant "la suspension collective, temporaire et pacifique du travail, effectuée par les travailleurs d'un établissement ou entreprise à des fins économiques et professionnelles". Cela implique que l'action se situe au niveau de l'entreprise lorsqu'il s'agit de déclarer une grève et que cela exclut la grève de solidarité ou celle qui serait déclarée directement à des niveaux différents de l'entreprise considérée. Les activités syndicales sont de la sorte indirectement soumises à nombre de conditions, voire limitées;

- l'article 358 du code dispose que les statuts des syndicats peuvent restreindre le droit d'application des salariés de niveau élevé aux syndicats de base; l'article 389 prévoit que ni les affiliés qui représentent le personnel auprès de l'employeur, ni les cadres dirigeants des entreprises ne peuvent faire partie de l'organe directeur d'un syndicat. Selon les centrales syndicales, la désignation des représentants du personnel se fait unilatéralement par l'employeur lui-même, ce qui a donné lieu à des abus. La mission n'a pas eu l'occasion de trancher cette question avec les autorités.

La commission exprime l'espoir qu'à sa prochaine session elle pourra compter sur les informations du gouvernement à ce sujet.