Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement qu'elle a reçu au début de l'année 1991.

Articles 10, 11 et 16 de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement a fourni des informations sur le personnel du service d'inspection du travail, le nombre des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombre d'établissements inspectés durant la période couverte par le rapport. A cet égard, la commission note que, si le nombre d'inspecteurs s'est accru (passant de 18 en 1986 à 32 en 1988), il reste bien trop faible par rapport au nombre d'établissements et à leur taille; elle note également qu'une enquête est en cours pour déterminer le nombre d'établissements dans le pays; et que le nombre d'établissements visités en 1988 était de 432. La commission espère que le gouvernement continuera de décrire les mesures prises ou qu'il envisage de prendre pour permettre au service d'inspection de surveiller l'application des dispositions légales pertinentes.

Article 14. En ce qui concerne ses commentaires antérieurs, quant à la possibilité que la réforme de l'Office sur les accidents de travail, sur l'assurance maladie et l'assurance maternité (OFATMA) conduise à la notification des accidents du travail aux services d'inspection du travail, la commission note que, selon les indications du gouvernement, la réforme n'était toujours pas devenue effective à la suite de l'installation du nouveau gouvernement, élu le 16 décembre 1986. Elle espère que le gouvernement indiquera tout développement visant à donner effet à cet article de la convention.

Articles 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement n'a toujours pas publié de rapport annuel sur les activités des services d'inspection, mais qu'il a fourni dans son rapport sur l'application de la convention certaines des informations nécessaires. Le gouvernement a indiqué qu'il fera le nécessaire pour que les rapports soient publiés et communiqués au BIT dans les délais prévus. La commission demande au gouvernement actuel d'indiquer les mesures qui vont être prises et exprime l'espoir que le rapport voulu sera bientôt publié.