Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Se référant à son observation précédente, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les changements structurels qui ont eu lieu au ministère de la Fonction publique et du Travail n'ont pas permis au gouvernement de compléter la législation en vigueur afin d'y inclure une liste de maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention. Elle note toutefois que, la question étant à l'étude, le gouvernement compte la résoudre dans un bref délai. Eu égard à l'importance de la question, la commission ne peut qu'insister à nouveau pour que la lacune qu'elle avait constatée dans la législation soit comblée grâce à l'adoption très prochaine d'une liste de maladies professionnelles comportant au moins celles qui sont émunérées au tableau annexé à l'article 2 de la convention, maladies qui seront reconnues comme maladies professionnelles au cas où elles seraient contractées dans les conditions indiquées audit tableau.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]