Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle constate avec intérêt que, à la suite de ses commentaires antérieurs, des modifications à la loi no 595/91 sur les contrats de travail sont entrées en vigueur le 1er septembre 1991, augmentant les indemnités compensatoires en matière de licenciements illégaux de délégués syndicaux ou de salariés ayant pris part à une action professionnelle à raison d'un minimum de 3 mois et d'un maximum de 24 mois de salaire.