Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée à l'absence, dans la législation nationale, de dispositions assurant l'application de la convention. Elle note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun progrès n'a encore pu être fait dans ce domaine mais que les efforts dans ce but se poursuivent.

Compte tenu des difficultés auxquelles semble se heurter l'élaboration d'une législation donnant effet à la convention, ratifiée depuis vingt-six ans, la commission suggère au gouvernement d'examiner la possibilité de demander la coopération technique du BIT.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]