Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement.

Article 13, paragraphe 2 b), de la convention. La commission demande depuis de nombreuses années au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cet article de la convention, qui dispose que les inspecteurs du travail doivent avoir le droit d'ordonner ou de faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Depuis 1978, le gouvernement indique que les mesures nécessaires sont en cours pour modifier la loi. La commission espère qu'il sera rapidement en mesure d'indiquer que la modification voulue a été apportée et a pris effet.

Articles 16, 20 et 21. La commission note qu'aucun rapport annuel d'inspection n'a été communiqué depuis ceux portant sur 1978 et 1979. Elle rappelle que ces rapports constituent un moyen essentiel pour déterminer comment fonctionne, dans la pratique, le système d'inspection et s'il est assuré que les établissements soient inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire. Elle espère que le gouvernement fera parvenir au Bureau, dans les délais prescrits par la convention, des rapports annuels sur les activités du service d'inspection et qu'ils contiendront toutes les informations requises par la convention.