Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu'en vertu de l'article 110 du Code maritime de 1982 tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée ayant expiré durant la traversée est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire au port de Bahreïn le plus proche. La commission avait présenté des commentaires sur cette disposition au motif qu'elle limitait le droit des membres d'équipage ayant effectué une période de service déterminée et convenue de mettre fin à leur emploi et de quitter le bord dans un port étranger. La commission note avec intérêt que le décret-loi no 4 du 12 février 1991, dont le texte a été communiqué par le gouvernement, complète l'article 110 du Code maritime en lui ajoutant un paragraphe qui dispose que le marin peut quitter le navire au premier port d'arrivée après l'expiration du contrat à durée déterminée, s'il en fait la demande par écrit.