National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du premier rapport sur l'application de la convention fourni par le gouvernement d'URSS. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, en accord avec le Point I du formulaire de rapport, copie de toutes lois, règlements ou accords pertinents, etc. visés dans le rapport de façon à ce que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.