Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des éléments d'information qu'il contient. Ceux-ci ne permettant toutefois pas d'apprécier pleinement la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les indications chiffrées fournies par le gouvernement sur le volume global de l'emploi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. Le gouvernement indique que, dans le cadre d'une économie étatique à planification centralisée, la politique de plein emploi a conduit à la sous-utilisation des effectifs employés, à la baisse de la productivité du travail et au développement de diverses formes de chômage déguisé, équivalant en 1989 au sous-emploi d'environ 600.000 personnes. Selon le gouvernement, la réorganisation des activités économiques et la recherche de l'efficacité des entreprises commerciales devraient susciter un chômage important au cours de la période de transition vers l'économie de marché. Dans ce contexte, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur la manière dont l'objectif de plein emploi productif et librement choisi est pris en considération lors de l'adoption et de la mise en oeuvre des mesures visant à assurer le passage aux conditions de l'économie de marché par la privatisation et la décentralisation des décisions économiques, et dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, et les politiques des prix et des salaires.

3. La commission note les informations fournies dans le rapport sur les déséquilibres sectoriels et régionaux de l'emploi et les projets du gouvernement visant à y remédier. Selon le gouvernement, la dépréciation du travail dans le secteur agricole et l'insuffisante diversification des activités dans le monde rural ont suscité l'afflux des jeunes dans les grandes villes industrielles et accentué le déséquilibre de l'emploi dans les fermes coopératives où les catégories des femmes et des travailleurs âgés sont surreprésentées. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer un développement régional équilibré et d'accroître les possibilités d'emploi des jeunes du monde rural, tant dans l'agriculture que dans des activités non agricoles. Prière de fournir des informations sur l'effet attendu en termes d'emploi de la loi sur la propriété de la terre. Le gouvernement indique qu'il envisage d'encourager le développement du secteur tertiaire afin d'augmenter les possibilités d'emploi dans ce secteur. Prière d'indiquer les mesures prises à cet effet. Le gouvernement indique que des études ont évalué à 320.000 le nombre de jeunes diplômés qui devaient entrer en 1991 sur le marché du travail et s'ajouter ainsi aux travailleurs à la recherche d'un emploi du fait de la réforme économique. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre aux jeunes diplômés d'occuper un emploi correspondant à leurs qualifications.

4. La commission note les éléments d'information fournis par le gouvernement sur sa politique relative au marché du travail, qui vise à garantir aux demandeurs d'emploi une protection sociale par le versement d'allocations et à assurer leur placement et leur reconversion. La commission a en outre été informée de la mise en place, au sein du ministère du Travail, d'un département du travail et du chômage chargé de la reconversion et du placement des travailleurs ayant perdu leur emploi. Prière de fournir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'emploi, tant au plan national qu'aux niveaux régional et local. Prière de communiquer les données disponibles sur le nombre et la nature des cas traités par les services de l'emploi. La commission note qu'en matière de reconversion de la main-d'oeuvre la politique du gouvernement consiste, d'une part, à laisser aux entreprises la responsabilité des programmes de qualification répondant à leur propres besoins et, d'autre part, à développer un réseau de centres de qualification permettant aux chômeurs de retrouver rapidement un emploi. Prière de fournir des informations sur les programmes de formation mis en oeuvre, en application de cette politique, pour l'adaptation et la reconversion des travailleurs en emploi ou à la recherche d'un emploi. Prière, enfin, de fournir, avec une copie de la loi prévoyant l'octroi de prestations de chômage, des informations sur l'application de ces mesures en relation notamment avec les problèmes et politiques du marché du travail.

5. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.