Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Se référant à son observation précédente, la commission note avec intérêt le texte du règlement concernant l'usage de la céruse dans la peinture que le gouvernement a communiqué avec son rapport. La commission note que la règle no 7 prévoit que le règlement entrera en vigueur après sa publication dans l'Official Gazette. Le gouvernement est prié de joindre à son prochain rapport un exemplaire de l'Official Gazette pertinente et d'indiquer quelles autorités seront chargées d'assurer l'observation de ce règlement. La commission formule d'autres commentaires dans une demande adressée directement au gouvernement.