Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note des informations communiquées dans le premier rapport du gouvernement. Prière de fournir de plus amples précisions sur les questions suivantes:

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Tout en notant les articles 1 et 2 de la loi no 3010 concernant le repos dominical, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure chacune des activités mentionnées dans ces articles est couverte dans la pratique par ces dispositions.

Article 5. Prière d'indiquer les dispositions spéciales relatives au repos hebdomadaire dans les entreprises familiales ou applicables aux personnes occupant un poste de direction élevé.

Article 7. La commission note les dérogations à la règle du repos dominical prévues à l'article 2 de la loi no 3010. Prière d'indiquer quelles personnes et types d'établissements bénéficient dans la pratique d'arrangements spéciaux au titre de cet article, et quelles consultations ont lieu avec des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs s'il en existe.

Article 8. La commission note que certaines des dérogations prévues à l'article 2 de la loi no 3010 semblent se rapporter aux cas temporaires couverts par cet article. Prière d'indiquer si tous les travailleurs intéressés bénéficient d'une période de repos compensatoire conformément à cet article et quelles consultations des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont lieu.

Article 10. Prière de communiquer les informations disponibles sur le fonctionnement de l'inspection en ce qui concerne le repos hebdomadaire.