Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 6 de la convention, branche i) (prestations aux familles) (lu conjointement avec l'article 9). A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que la convention sur la sécurité sociale conclue avec les Pays-Bas prévoit en des termes de réciprocité que chaque Etat Membre accepte l'obligation de payer des allocations familiales pour les enfants résidant sur son territoire. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations sur tout fait nouveau intervenant dans la conclusion de tels accords bilatéraux avec d'autres Etats intéressés ainsi que d'autres instruments internationaux.