Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 10 de la convention. La commission note avec intérêt le texte de la décision judiciaire jointe par le gouvernement à son rapport, laquelle fixe une limite au montant du salaire pouvant faire l'objet de saisie pour versement d'une pension alimentaire. Elle relève également l'indication du gouvernement selon laquelle d'après les règles appliquées par les tribunaux seul un montant ne dépassant pas le tiers du salaire d'un travailleur pourrait faire l'objet d'une saisie. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte des décisions judiciaires ayant trait à des saisies dans d'autres cas que celui d'une pension alimentaire, ainsi qu'en ce qui concerne la cession du salaire.