Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Articles 20 et 21 de la convention. Faisant suite à sa demande directe précédente, la commission note que le Département du gouvernement local et de l'environnement s'est activement employé à examiner les moyens de publier, comme il est requis par ces articles, un rapport annuel d'inspection. Elle rappelle qu'aucun rapport de cette nature n'a été reçu depuis celui qui portait sur la période se terminant en mars 1986, alors que, selon le gouvernement, des rapports réguliers sur les résultats de l'activité de l'inspection sont soumis au département conformément à l'article 19 de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises pour assurer l'application de la convention et de fournir des informations complètes à ce sujet dans le prochain rapport. La commission espère qu'à l'avenir les rapports annuels seront publiés et communiqués dans les délais voulus.