Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à la nécessité d'accompagner les normes législatives fondamentales interdisant les actes de discrimination antisyndicale de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives afin de garantir leur application dans la pratique, la commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel il prévoit, avec l'assistance du BIT, une révision de sa législation du travail afin de la mettre en harmonie avec les conventions qu'il a ratifiées. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès intervenu à cet égard, et en particulier sur les mesures prises pour renforcer la législation nationale afin d'assurer l'application de l'article 1 de la convention.

En outre, la commission prie le gouvernement de l'informer quant aux points soulevés dans l'affaire Girard et Pierre c. A.-G. et d'envoyer copie du jugement du conseil privé dès qu'il sera prononcé.