National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, lequel, à part certaines informations sur des mesures en faveur des handicapés, reprend les termes du rapport sur la convention no 88 et ne contient aucune information concernant une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant les précisions demandées par le Conseil d'administration dans le formulaire de rapport. Etant donné que de nombreux aspects de la politique de l'emploi peuvent dépasser la compétence immédiate du ministère du Travail et des Affaires sociales, la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique.