Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à nouveau à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait signalé la nécessité d'étendre l'application de la convention à certaines catégories de travailleurs exclus de la loi sur le travail (secteur privé) de 1964 (à savoir les travailleurs des entreprises fonctionnant sans l'aide d'énergie et employant moins de cinq personnes, les travailleurs occasionnels et temporaires engagés pour des périodes inférieures à six mois). Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait mentionné un projet de Code du travail révisé qui annulait les exceptions prévues dans la loi de 1964. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il est toujours envisagé d'adopter le nouveau code ou de prendre d'autres mesures pour donner effet aux dispositions de la convention, et de signaler tout progrès accompli dans ce sens.