Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

1. La commission a pris note avec intérêt de l'article 70/B de la Constitution de 1989 qui garantit à chacun le droit au libre choix de l'emploi et de la profession.

2. La commission relève qu'en vertu de l'article 14(i)(c) de la loi no IV de 1991 sur la promotion de l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs un soutien peut être accordé à la formation des personnes qui prennent part à des services communautaires et acceptent de recevoir le type de formation offert par le centre du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les services communautaires, notamment sur leur nature, leur organisation et les dispositions qui s'y appliquent.

3. Se référant à sa demande antérieure, la commission a pris note des informations du gouvernement concernant le service militaire sans arme et le service civil.