Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission a noté un certain nombre de dispositions contraires à la convention ainsi qu'à l'article 5 du Code du travail, à savoir:

- l'article 260 bis du Code général des impôts directs (loi no 28-62 du 28 décembre 1962) qui permet aux autorités d'imposer du travail pour le recouvrement de l'impôt;

- l'article 2 de la loi no 14 du 13 novembre 1959 permettant aux autorités d'imposer du travail forcé pour des travaux d'intérêt public à des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour après avoir purgé leur peine;

- l'article 7, paragraphe 4, de l'ordonnance no 2 du 27 mai 1961 sur l'organisation et le recrutement des forces armées, et les articles 3 et 4 du décret no 9 du 6 janvier 1962 sur le recrutement de l'armée, permettant d'affecter des recrues à des travaux d'intérêt général.

La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est prévu d'abroger l'article 260 bis du Code général des impôts directs par la loi des finances de 1992. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de la loi des finances telle qu'adoptée. La commission note par ailleurs les indications du gouvernement selon lesquelles, en ce qui concerne les autres textes susmentionnés, il a été décidé que chaque département ministériel se chargerait de procéder à l'abrogation ou à l'amendement des textes relevant de sa compétence.

La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement pourra prochainement faire état de progrès en la matière et qu'il communiquera copie des textes adoptés.