Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 16, paragraphe 3, de la convention. La commission demande depuis de nombreuses années au gouvernement de modifier l'article 248 de la loi sur les relations agricoles de manière à prévoir que non seulement l'employeur ou son représentant, mais aussi les travailleurs ou leurs représentants soient informés de la présence d'un inspecteur sur le lieu de travail. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une modification appropriée est envisagée. La commission espère qu'une copie sera transmise prochainement.

Articles 26 et 27. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que les tableaux statistiques annexés aux rapports du gouvernement ne contenaient pas les informations requises, et qu'aucun rapport annuel sur l'activité des services d'inspection dans l'agriculture n'a été publié ou communiqué au BIT. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que des instructions ont été données pour inclure dans un rapport annuel les séries statistiques requises par la convention. A cet égard, la commission note que les informations demandées à l'article 27, alinéas a) (lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail dans l'agriculture), c) (statistiques des entreprises agricoles soumises au contrôle de l'inspection et nombre des personnes occupées dans ces entreprises), f) (statistiques des accidents du travail et de leurs causes) et g) (statistiques des maladies professionnelles et de leurs causes), ne figurent pas dans le rapport annuel le plus récent que la commission a étudié, autrement dit celui portant sur 1988. La commission rappelle l'importance qui s'attache aux rapports annuels d'inspection en tant que moyen de vérifier que les dispositions légales sont supervisées dans les entreprises agricoles, conformément à l'article 21. Elle espère que les mesures nécessaires seront prises à brève échéance pour assurer qu'un rapport annuel d'inspection complet soit publié comme il convient et envoyé au BIT comme il est demandé dans la convention.