Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Partie II de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, d'après la réponse du gouvernement à l'observation précédente, que le projet de décret-loi, visant à abroger les articles 18 et 22 du Code du travail no 91 de 1959 qui autorisent la création de bureaux de placement privés et à modifier l'article 11 du même code, de manière à étendre l'application du chapitre concernant le placement des chômeurs aux travailleurs domestiques et aux travailleurs assimilés, est actuellement à l'étude au Conseil des ministres en vue de sa promulgation. La commission veut croire que cette modification du Code du travail, qui fait l'objet de ses commentaires depuis de nombreuses années, sera adoptée dans un très proche avenir et qu'elle permettra d'assurer la pleine conformité de la législation nationale avec cette partie de la convention. Notant l'assurance fournie par le gouvernement de communiquer au BIT toute information nouvelle à ce sujet, la commission espère que le prochain rapport fera état des progrès réalisés dans le sens de ses commentaires réitérés.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]