Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le ministère du Commerce a mis au point le projet de règlement destiné à entrer en vigueur dans un proche avenir en ce qui concerne l'application de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir copie de ce règlement dès lors qu'il sera adopté. Elle renouvelle aussi l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de communiquer dans un proche avenir un rapport complet selon le modèle approuvé par le Conseil d'administration.