Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note la référence faite par le gouvernement dans son rapport à l'article 12 et au chapitre IV du Code du travail qui concernent la formation professionnelle. Elle souhaiterait recevoir des renseignements détaillés sur l'application pratique de ces dispositions, notamment des informations sur le nombre et le type des cours de formation professionnelle organisés, sur les résultats obtenus et sur le pourcentage de femmes qui y participent.

2. Se référant aux paragraphes 15, 157 et 170 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes pratiques utilisées pour mettre à exécution la politique nationale tendant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession, en ce qui concerne en particulier l'égalité d'accès à l'emploi et l'égalité des conditions d'emploi.

3. La commission a pris note de l'article 3 du nouveau Code du travail en vertu duquel le Conseil des ministres est chargé d'élaborer, dans les trois mois, un projet de loi sur la fonction publique. Elle espère que ce projet a été adopté et que le gouvernement sera en mesure de lui en communiquer le texte.

4. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir copie de la liste des travaux interdits aux femmes et aux mineurs, qui devait être dressée en application de l'article 127 3) du Code du travail.