Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté avec intérêt le premier rapport du gouvernement sur l'application de cette convention. Elle a relevé en particulier l'indication selon laquelle l'ensemble de la législation des Antilles néerlandaises est en vigueur à Aruba depuis le 1er janvier 1986.

Se référant à son observation de 1989 sur cette convention en ce qui concerne les Antilles néerlandaises, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si les modifications apportées au Code pénal des Antilles néerlandaises par l'ordonnance no 152 du 7 novembre 1986, en particulier en ce qui concerne les articles 405, 413 et 414 de ce code, lesquels ont trait à certains manquements à la discipline du travail par les marins, ont également été mises en vigueur à Aruba et de communiquer copie de tout texte réglementaire adopté en ce sens.