Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction qu'en vertu de la loi no 16.101 des dispositions réglementaires ont été adoptées pour que tous les travailleurs du secteur privé et des organismes non étatiques aient le droit de toucher, avant leur congé, les montants totaux qui leur sont dus, en conformité avec l'article 7, paragraphe 2, de la convention. Dans une demande directe, la commission soulève de nouveau le problème de l'application de cette disposition aux agents publics et s'y réfère à d'autres questions.